Conditions Générales de Vente

Condition 1 : La SARL Celest'Auto et le client sont liés par le bon de commande. Un versement équivalent à 15% du prix d'achat du véhicule T.T.C. sera demandé sous forme d'arrhes au client. Le solde restant à payer sera versé le jour de la réception du véhicule par virement bancaire ou chèque de banque.

Condition 2 : La SARL Celest'Auto certifie se fournir uniquement dans l'Union Européenne ou auprès de concessions automobiles françaises. Ainsi, les véhicules disposent du Certificat de Conformité Européen, comme les véhicules achetés en concessions françaises. À ce titre, ils disposent également de la même garantie constructeur.

Condition 3 : La SARL Celest'Auto s'engage à indiquer clairement les équipements des véhicules proposés et leurs équivalences avec les modèles français. Le client accepte que les véhicules importés de l'Union Européenne puissent avoir des différences de nom, d'équipements de série et d'option et de caractéristiques techniques et administratives.

Condition 4 : Le client dispose de 7 jours pour se rétracter, comme l'impose la législation (Conformément à l'article L.121-20-2,2° du code de la consommation), à partir de la date de signature du bon de commande. Dans ce cas, il devra signaler sa rétractation par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, et ce, dans la limite des 7 jours (cachet de la poste faisant foi). Après ce délai, les arrhes seront conservées par la SARL Celest'Auto.

Condition 5 : Le véhicule est préparé par les soins de la SARL Celest'Auto avant de le mettre à disposition du client. Cela comprend l'importation du véhicule, sa préparation (déparaffinage, nettoyage intérieur et ajout de quelques litres de carburant), son immatriculation provisoire et l'envoi des papiers définitifs du véhicule (sous 1 mois après réception du véhicule). L'immatriculation définitive reste à la charge du client.

Condition 6 : En cas de dépassement de 1 mois du délai de livraison indiqué au client dans le bon de commande, il lui est possible d'annuler sa commande par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Les arrhes versées lui seront intégralement remboursées.

Condition 7 : Le client est averti, selon le mode de communication choisi, de la date de disponibilité de son véhicule. Il dispose, à partir de cette date, de 7 jours afin de venir prendre possession du véhicule. Au-delà de ce délai, la SARL Celest'Auto appliquera un surcoût de 40 € par jour supplémentaire (droit de gardiennage), sauf conditions exceptionnelles, dans la limite de 30 jours. Passée cette période, la SARL Celest'Auto se réserve le droit de remettre en vente le véhicule et de conserver les arrhes versées (sauf cas de force majeure).

Condition 8 : Le client s'engage à avoir fait les démarches nécessaires auprès de son assureur pour que son véhicule neuf soit assuré dès la prise en main du véhicule. En aucun cas, la SARL Celest'Auto ne pourra être tenue pour responsable de tout sinistre qui interviendrait après la prise de possession du véhicule.

Condition 9 : Il sera demandé au client un justificatif de domicile ainsi que l'intitulé ou les intitulés exacts du ou des futurs titulaires de la carte grise. Pour les sociétés, un Kbis sera exigé.

Condition 10 : Lorsque le client demande l'avance de la prime à la casse pour son ancien véicule, celui-ci s'engage à respecter les conditions définies par l'ASP et à fournir les pièces justificatives demandées. Dans le cas où il ne remplirait pas ces conditions, la SARL Celest'Auto se réserve le droit de lui réclamer la somme avancée.